Conakry , CNT: Adoption d’un projet de Loi et ratification d’un accord sur les armes chimiques

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Published on Friday, 25 November 2011 08:58

Written by Mody Sory

Conakry , CNT: Adoption d’un projet de Loi et ratification d’un accord sur les armes chimiques

(Audio disponible dans la suite de l'article)

Le Conseil National de la Transition (CNT) a, au cours de sa séance plénière du 18 Novembre 2011 adopté deux textes sur les armes chimiques.
Ces deux textes lui ont été transmis par le gouvernement le 22 Septembre 2011,
Pour examen et adoption, le projet de loi portant interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et leur destruction ;

(Pour Ecouter, appuyer ci-dessous)

Pour ratification, l’Accord entre la République de Guinée et l’Organisation pour l’Interdiction des Armes Chimiques (OIAC), relatif aux privilèges et immunités de l’OIAC, signé le 6 Décembre 2010.
Au nom du Ministre guinéen des Affaires Etrangères et des guinéens de l’Etranger en mission, le Ministre de la Coopération Internationale Koutoubou Sano a  présenté aux conseillers nationaux du CNT, les grandes lignes de ces deux textes qui leurs sont soumis, la nécessité pour la Guinée d’adopter ce projet de loi et signer l’accord entre la Guinée et l’OIAC.
Pour le ministre de la coopération internationale, la signature du présent accord est une obligation contractuelle découlant de la convention pour chaque Etat partie. Dans ce cadre et à l’instar des autres pays de la communauté internationale, la Guinée doit, à travers un acte juridique, assurer aux experts et cadres de l’OIAC, des immunités et privilèges, lorsqu’ils sont en Guinée pour des raisons de service.
Pour le ministre Koutoubou Sano, l’absence d’un tel accord prive la Guinée de toute organisation de conférence, réunion, stage ou autre intervention de l’OIAC.

C’est pour toutes ces raisons dira-t-il que le Ministère des Affaires Etrangères, en tant que point focal de la convention, a cru devoir signer cet accord à la date du 1er Décembre 2010 à la Haye. Un accord qui ne rentrera en vigueur qu’à la date à la quelle la République de Guinée déposera un instrument de ratification auprès du Directeur Général de l’OIAC.

La Commission Défense et Sécurité du CNT en tant que Commission de fond, a eu plusieurs séances de travail avec les cadres et experts du Ministère des Affaires  Etrangères et des Guinéens de l’Etranger en vue d’échanger sur le contenu des deux textes dont l’importance pour la vie d’une Nation n’est plus à démontrer, quant ont sait que la problématique des Armes Chimiques a suscité une prise de conscience collective à l’échelle internationale, au regard des horreurs de la guerre chimique et des souffrances subies par les victimes.
D’après certaines statistiques fournies par le Bureau d’Appui à l’application de la Convention, l’utilisation des Armes Chimiques lors de la première guerre mondiale a eu des conséquences lourdes sur l’humanité toute entière.
Ce sont ainsi 1 300 000 victimes dont 91 000 morts qui ont été enregistrés durant cette guerre et originaires de nombreux pays dont : la Russie, l’Allemagne, La France, la Grande Bretagne et d’autres pays.
Cette prise de conscience a engagé la communauté internationale dans un processus de désarmement avec l’élaboration de plusieurs instruments juridiques internationaux dont la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction adoptée à Paris le 13 Janvier 1993.
A ce jour 194 Etats sont parties à cette convention signée par notre pays le 14 Janvier 1993 et ratifiée par l’Assemblée Nationale le 2 Mai 1997.
Cette convention dispose en son article 7, paragraphe 1, l’obligation pour les Etats parties de prendre des mesures nationales sous forme de loi dans le cadre de son application.

Le présent projet de loi s’inscrit dans cette logique ; il est composé des dispositions Générales, de 6 Titres dont certains sont subdivisés en chapitres et sections et le tout comprenant 49 Articles.
Il comprend également une annexe constituée par les principes contenus dans l’annexe sur les produits chimiques des tableaux 1, 2, et 3 de la convention.
Les dispositions générales contiennent les définitions de la loi ainsi que les termes et expressions utilisés dans le texte.

Le Titre 1 : consacre l’interdiction totale des Armes chimiques tant dans leur utilisation que dans leur production, acquisition et stockage ainsi que leur importation ou exportation.
Il prohibe enfin l’utilisation des produits de lutte anti-émeute comme moyen de guerre.
Le Titre 2 : consacre la création de la commission nationale de lutte contre les armes Chimiques.
Le Titre 3 : institue le contrôle sur la fabrication et le commerce de certains produits chimiques
Le Titre 4 : définit les mécanismes de vérification devant être assurée par la structure nationale compétente ainsi que par des experts internationaux.
Le Titre 5 : dégage les pénalités qui vont de l’emprisonnement de 6 à 2 ans à la réclusion criminelle de 10 à 20 ans ainsi que l’amende de 20 millions à 50 000 000 de francs guinéens.
Il est également prévu la condamnation à des travaux forcés à perpétuité dans le cas d’intelligence avec une puissance étrangère.
Cette sévérité des peines se justifie par la nécessité  d’une dissuasion suffisante étant donné, le caractère dangereux des Armes Chimiques et des produits Chimiques en particulier.
Le Titre 6 : est constitué par les dispositions finales relatives aux champs d’action de la loi qui couvrent les actes commis sur le territoire national, ceux commis à l’étranger par des ressortissants guinéens ainsi que les actes ou omissions relevés à bord de navires et aéronefs battant pavillon guinéen.
Des débats fructueux ont été notés au sein des Commissions et à l’inter commission dans la perspective de recueillir les observations et suggestions susceptibles de qualifier les documents soumis à l’examen du CNT.
Parmi ces observations il faut noter ;
L’observation stricte des domaines de compétence de chacune des institutions ; en effet, le paragraphe 2 de l’article 4 conférait à l’exécutif le pouvoir d’amendement des listes figurant sur les Tableaux 1, 2, et 3 sur la demande de l’OIAC ; c’est pour éviter de telle chose que le paragraphe 2 a été modifié.
L’article 20 a également été modifié en raison du fait que les officiers de police judiciaire sont seuls habilités à rechercher et à réprimer les infractions ; ils ne sauraient être des accompagnateurs comme le stipulait la version initiale du projet de loi.
Dans le souci d’apporter plus de clarté, l’article 29 a été repris en vue d’indiquer les dispositions du code pénal relatives à l’alinéa de l’article concerné dans le projet initial car, en matière pénale l’interprétation est restrictive et non d’ordre général.

Après discussions et amendements en plénière, les deux textes ont été adoptés à la majorité des conseillers présents avec 100 voix pour, 2 abstentions et 1 voix contre.

Mody Sory Diallo